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Mon bail commercial
Bonnes pratiques
Mon bail commercial Suite aux problèmes rencontrés par les commerçants et artisans lillois, la continuité de leurs baux commerciaux, la Fédération lilloise du Commerce, de l'Artisanat et des Services et la Ville de Lille ont souhaité trouver des solutions pratiques et claires.

Une commission composée d'un expert de justice, de commerçants et d'élus a concrétisé ce document très explicite qui précise les règles juridiques aux bailleurs, aux commerçants et artisans. Cet outil permet d'éclairer chaque preneur sur ses droits et devoirs face au bailleur.
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